Le Conseil Communautaire, réuni le 23 juin 2022, a approuvé un nouveau règlement et de nouveaux tarifs du Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) applicable au 1er juillet 2022. Ce nouveau règlement a entraîné trois modifications majeures pour les usagers :
1) L’instauration d’un nouveau cycle de contrôles d’assainissement non-collectif ;
2) La modification de la facturation des redevances ;
3) L’application de pénalités, conformément à l’article 1331-1 du Code de la Santé Publique.
Instauration d’un nouveau cycle de contrôles d’assainissement non-collectif
Ces contrôles réglementaires permettent d’établir un rapport individualisé qui peut impliquer des obligations de travaux à plus ou moins grande échéance. Faire obstacle aux contrôles peut être sanctionné par une pénalité.
Avant le 1er juillet 2022 : Contrôle tous les 5 ans
Depuis le 1er juillet 2022 : Contrôle tous les 10 ans
En cas d’obligation de travaux
Travaux réalisés dans les délais : Contrôle 10 ans après la fin des travaux
Travaux non réalisés : Procédure de pénalité (voir ci-dessous)
Modification de la facturation des redevances
Avant le 1er janvier 2023 : 330 € TTC pour 10 ans (33 € TTC payés annuellement)
A compter du 1er janvier 2023 : 182,60 € TTC pour 10 ans (payés en une seule fois)
La redevance comprend :
- Le contrôle périodique valable 10 ans (ou 3 ans en cas de vente du bien),
- La rédaction du rapport sur l’installation et son envoi au propriétaire,
- Les conseils d’entretien,
- Les conseils en cas de travaux,
- Le montage et le suivi des dossiers de subventions si respect les critères de l’agence de l’eau.
Par ailleurs, et dans un souci de clarification, les tarifs des contrôles ont été harmonisés :
- Contrôle pour vente 182,60 € TTC (si dernier contrôle plus de 3 ans)
En cas de travaux 182,60 € TTC Comprend :
Contrôle de conception 80,30 € TTC
Contrôle de bonne exécution 102,30 € TTC
Application de pénalités, conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique
L’application de pénalités est une obligation du Code de la Santé Publique pour les cas ci-dessous :
Obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC ;
Non-respect du délai de remise en conformité ;
Vidange réalisée par un vidangeur non-agréé.
Montant des pénalités : 365,20 € TTC
- Pénalité pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC
Est délivrée au propriétaire ne s’étant pas rendu disponible pour l’exécution obligatoire de son contrôle périodique.
Permanence téléphonique tous les mercredis matin pour les usagers ayant des difficultés d’accès ou d’utilisation d’Internet.
Accompagnement possible par les agents des Maisons de services du territoire.
- Pénalité pour non-respect du délai de remise en conformité
Installations concernées : non-conforme avec risque pour la santé et/ou la salubrité publique Délai de mise en conformité :
Catégorie A ou F02NC : 1 an
Catégorie B ou C sur captage : 4 ans
- Pénalité pour vidange réalisée par un vidangeur non agréé
Les vidanges des fosses doivent être obligatoirement exécutées par un vidangeur agréé.